- CHAPITRE Ier : Des expériences et des expérimentateurs (Articles 1 à 6)
- CHAPITRE II : Des animaux d'expérience et de leur protection (Articles 7 à 9)
- CHAPITRE III : Des procédures d'autorisation, d'agrément et de déclaration (Articles 10 à 19)
- CHAPITRE IV : Dispositions spéciales à l'expérimentation sur les animaux dans le domaine de la défense nationale. (Articles 20 à 22)
- CHAPITRE V : Contrôles et sanctions. (Articles 23 à 26)
- CHAPITRE VI : De la Commission nationale de l'expérimentation animale. (Articles 27 à 33)
- CHAPITRE VII : Dispositions finales et transitoires. (Articles 34 à 36)
Article 26
Version en vigueur du 20 octobre 1987 au 30 mars 1993
Toute infraction aux dispositions des articles 8, 14, 15, 16, 18, 24 et 25 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.
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