Article 22
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2003
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie, 1re classe, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
Emploi de 1re catégorie 1re classe. | Hors classe |
Emploi de 1re catégorie 2e classe. | 1re classe |
Emploi de 2e catégorie 1re classe. | 1re classe |