LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 48

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1476

II. - Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.


Retourner en haut de la page