Article 2-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 mai 2007 au 22 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1553 du 19 décembre 2014 - art. 14
Création Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 114 () JORF 3 mai 2007
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret.