Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Version en vigueur du 28 mai 2003 au 01 juillet 2019

    Article 8

    Version en vigueur du 28 mai 2003 au 01 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 2 (V)

    Les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, en application des articles D. 1321-103 et D. 1321-104 du code de la santé publique, doivent être portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.


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