Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2011

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Article 9

Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2011

Modifié par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1

1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises sont radiées du registre des entreprises de transport public routier de personnes par le préfet de région lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.

" Il est fait rapport semestriellement à la commission des sanctions administratives placée auprès du préfet de région des radiations d'entreprises intervenues dans les conditions mentionnées ci-dessus.

" 2. Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque, pour quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport public routier de personnes, ou, que disparaît l'établissement de l'entreprise dans le département. "


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