- TITRE IER : EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES (Articles 2 à 11)
- TITRE II : DES REGIES DE TRANSPORTS (Articles 12 à 21)
- TITRE III : MODALITES D'ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE TRANSPORTS URBAINS (Articles 22 à 24)
- TITRE IV : TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES (Articles 25 à 39)
- TITRE V : INSTITUTION D'UNE PROCEDURE AMIABLE (Articles 41 à 42)
- TITRE VI : TARIFS (Article 43)
- TITRE VII : CONTROLE - DISPOSITIONS FINALES (Articles 44 à 49)
Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 23 août 1985 au 28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530
du 22 mai 2014 - art. 8
Les recettes et les dépenses de la régie font l'objet d'un budget annexe à celui de l'autorité organisatrice.
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