Version en vigueur du 18 janvier 1990 au 28 mars 1992

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Article 4

Version en vigueur du 18 janvier 1990 au 28 mars 1992

Constituent des oeuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : oeuvres cinématographiques ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte.


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