Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-83
du 29 janvier 2014 - art. 4
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 22° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006, pour l'accès aux grades d'avancement d'agent de maîtrise qualifié et principal, demeurent valables pour la promotion au grade d'agent de maîtrise principal.