Loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

Version en vigueur du 26 octobre 1968 au 01 décembre 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 26 octobre 1968 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie, du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Retourner en haut de la page