Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique.

Version en vigueur du 25 mars 1999 au 26 juillet 2009

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 25 mars 1999 au 26 juillet 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9
Modifié par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999

Le délai prévu à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique est fixé à dix-huit mois.

En cas d'interruption pendant la durée du tournage, ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.

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