Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


    Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,23 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral sont applicables, à l'exception de celles des députés et des représentants au Parlement européen.


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