Article 39 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2005 au 26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 28 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura exploité un dépôt, un débit ou une installation mobile de produits explosifs sans être titulaire de l'autorisation visée à l'article 22.