Décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

JORF n°0123 du 27 mai 2011

    Article 5


    L'article 11 du même décretest ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « le groupe hospitalier, l'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou le pôle d'intérêt commun » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats » sont remplacés par les mots : « aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

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