Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département de la Vendée)

Version en vigueur du 28 octobre 1994 au 31 décembre 1994

    Article 3

    Version en vigueur du 28 octobre 1994 au 31 décembre 1994

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


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