Article 36
Version en vigueur du 20 septembre 1985 au 05 avril 2002
Créé par Décret 85-986 1985-09-16 JORF 20 septembre 1985 rectificatif JORF 26 octobre 1985
Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent et après, le cas échéant, accord du ou des ministres dont relève l'activité de l'entreprise intéressée.