Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

JORF n°0262 du 11 novembre 2011

Version en vigueur depuis le 12 novembre 2011

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 12 novembre 2011


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