Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi

JORF n°0066 du 19 mars 2009

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 08 avril 2017

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 08 avril 2017

Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 3
Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date du début de la session.
Toutefois, l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session.
Tout dossier incomplet adressé à la préfecture territorialement compétente, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté.
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande.
Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.

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