Le demandeur prend les engagements suivants :

― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;

― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;

― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 durant cette période de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;

― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;

― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ― en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;

― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;

― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements.
Cette durée de cinq ans pour certains engagements cités à l'alinéa précédent pourra être réduite à trois ans sous réserve de l'accord de la Commission européenne. En cas d'accord officiel de la Commission, le délai exigé de trois ans se substituera au délai actuellement retenu dans le cadre de cet arrêté. Les bénéficiaires de l'aide seront tenus informés par le guichet unique.