Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation

JORF n°56 du 7 mars 2003

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 14 mars 2008

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 28 janvier 2006 au 14 mars 2008

Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2008 - art. 10 (V)
Modifié par Arrêté du 24 décembre 2002 (V)

I. - La première déclaration est à effectuer avant le 1er avril 2003.
II. - Le chapitre VIII et l'annexe VI de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont abrogés à compter du 31 décembre 2002.
III. - L'article 15 et l'annexe V de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé sont abrogés.
IV. - L'article 16 de l'arrêté du 20 juin 2002 susvisé est abrogé.

V. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des obligations prévues à l'arrêté du 28 juillet 2005 précité relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

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