A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2008 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (I, 8°) du même code, dans l'accomplissement de leurs missions.

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