Article 2
A l'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».
A l'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.