Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

JORF n°0289 du 14 décembre 2010

    Article 2


    A l'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « au plus tard six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2010 ».

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