Décret du 31 janvier 1930 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin

Version en vigueur du 01 février 1930 au 27 juillet 1993

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Article 6

Version en vigueur du 01 février 1930 au 27 juillet 1993

Ne constitue pas une pratique frauduleuse réprimée par l'article 1er de la loi du 1er août 1905, l'emploi dans la préparation des boissons visées au présent titre de sucre ou de glucose, à la condition que l'une des indications "sucré" ou "glucosé" soit inscrite sans abréviation, d'une manière apparente, sur les fûts et récipients contenant des boisssons ainsi préparées.


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