Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat

JORF n°0134 du 10 juin 2011

Version en vigueur depuis le 11 juin 2011

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Article 37

Version en vigueur depuis le 11 juin 2011


La durée du congé parental d'éducation accordé à un salarié relevant du présent titre en application de l'article L. 1225-47 du code du travail est prise en compte dans sa totalité pour le calcul de l'ancienneté.



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