- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE (Articles 1 à 62)
- CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées (Articles 1 à 16)
- Section 1 : Dispositions relatives à la procédure particulière applicable à la délinquance et à la criminalité organisées. (Articles 1 à 5)
- Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées. (Articles 6 à 13)
- Section 3 : Dispositions diverses. (Articles 14 à 16)
- CHAPITRE II : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales. (Articles 17 à 20)
- CHAPITRE III : Dispositions concernant la lutte contre les infractions en matière économique, financière et douanière et en matière de terrorisme, de santé publique et de pollution maritime (Articles 21 à 37)
- Section 1 : Dispositions relatives aux infractions en matière économique et financière. (Articles 21 à 24)
- Section 2 : Dispositions relatives aux infractions en matière de santé publique. (Articles 25 à 27)
- Section 3 : Dispositions relatives aux actes de terrorisme. (Article 28)
- Section 4 : Dispositions relatives aux infractions en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires. (Articles 29 à 30)
- Section 5 : Dispositions relatives aux infractions en matière d'incendie de forêts. (Articles 31 à 32)
- Section 6 : Dispositions relatives aux infractions en matière douanière. (Article 33)
- Section 7 : Dispositions relatives à la contrefaçon. (Articles 34 à 36)
- Section 8 : Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé. (Article 37)
- CHAPITRE IV : Dispositions concernant la lutte contre les discriminations (Articles 38 à 45)
- CHAPITRE V : Dispositions concernant la prévention et la répression des infractions sexuelles. (Articles 46 à 50)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 51 à 62)
- CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées (Articles 1 à 16)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES (Articles 63 à 204)
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à l'action publique (Articles 63 à 76)
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes (Articles 77 à 87)
- Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes. (Articles 77 à 78)
- Section 2 : Dispositions concernant les perquisitions et les réquisitions. (Articles 79 à 80)
- Section 3 : Dispositions relatives aux personnes convoquées, recherchées ou gardées à vue au cours de l'enquête. (Articles 81 à 87)
- CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'instruction. (Articles 88 à 127)
- Section 1 : Dispositions relatives aux droits des victimes. (Articles 89 à 93)
- Section 2 : Dispositions relatives aux témoins et aux témoins assistés. (Articles 94 à 95)
- Section 3 : Dispositions relatives aux mandats. (Articles 96 à 103)
- Section 4 : Dispositions relatives aux commissions rogatoires. (Articles 104 à 105)
- Section 5 : Dispositions concernant les expertises. (Article 106)
- Section 6 : Dispositions concernant la chambre de l'instruction et son président. (Articles 107 à 108)
- Section 7 : Dispositions diverses de simplification. (Articles 109 à 125)
- Section 8 : Dispositions diverses de coordination. (Articles 126 à 127)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives au jugement (Articles 128 à 158)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à l'application des peines (Articles 159 à 204)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles 159 à 164)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs. (Articles 165 à 167)
- Section 3 : Dispositions relatives aux droits des victimes. (Articles 168 à 172)
- Section 4 : Dispositions relatives aux peines de jours-amende et de travail d'intérêt général, au suivi socio-judiciaire, au sursis avec mise à l'épreuve et à l'ajournement avec mise à l'épreuve. (Articles 173 à 184)
- Section 5 : Dispositions relatives au placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique. (Article 185)
- Section 6 : Dispositions relatives aux modalités d'exécution des sentences pénales. (Articles 186 à 187)
- Section 7 : Dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté. (Articles 188 à 195)
- Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende. (Articles 196 à 199)
- Section 9 : Dispositions relatives au casier judiciaire. (Articles 200 à 204)
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER (Articles 205 à 224)
- CHAPITRE Ier : Dispositions diverses. (Articles 205 à 206)
- CHAPITRE II : Dispositions transitoires. (Articles 207 à 216)
- Chapitre III : Dispositions étendant certaines dispositions législatives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. (Articles 217 à 220)
- CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les code des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. (Articles 221 à 223)
- CHAPITRE IV : Dispositions modifiant les codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. (Article 224)
Article 212
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004
L'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane est abrogée.
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