Article Annexe, art. 53 (abrogé)
Version en vigueur du 20 mars 1986 au 20 mars 2009
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2009 - art. 2
Disposition relative au règlement du prix d'achat
Dans le cas d'achat de matériel, si une prolongation de délai d'exécution est accordée en vertu du 1 de l'article 41, l'acompte prévu à la livraison est versé au titulaire à la date figurant au marché.