Article 20 bis
Version en vigueur du 26 février 1995 au 19 avril 2003
Transféré par Décret n°2003-361 du 11 avril 2003 - art. 12 () JORF 19 avril 2003
Création Décret n°95-202 du 24 février 1995 - art. 8 () JORF 26 février 1995
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er décembre 1988.