Article 35 (abrogé)
Version en vigueur du 10 septembre 2002 au 30 septembre 2021
Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 32 () JORF 10 septembre 2002
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département.