Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

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Article 144-2

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

Création Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 4 (V)

Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.


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