Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

JORF n°0093 du 21 avril 2009

Version en vigueur depuis le 22 avril 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 avril 2009


    Le taux de la cotisation due pour 2009 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
    Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
    Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
    Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2008 est fixé à 720 euros.


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