Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

JORF n°0130 du 5 juin 2011

Version en vigueur depuis le 01 février 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01 février 2012


A l'exception des dispositions des articles 9 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


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