Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier

JORF n°0100 du 29 avril 2010

Version en vigueur du 30 avril 2010 au 08 février 2020

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 30 avril 2010 au 08 février 2020

Abrogé par Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 201


Les dispositions des articles 1er et 3 à 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
En 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel peut effectuer, dans les conditions prévues aux articles L. 612-23 et L. 612-24 du code monétaire et financier et après en avoir informé la commission de surveillance, les diligences qu'elle estime nécessaires pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 à 8.

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