Article 43 (abrogé)
Version en vigueur du 02 septembre 2007 au 31 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 10 juin 2021 - art. 18
Modifié par Décret n°2007-1301 du 31 août 2007 - art. 4 () JORF 2 septembre 2007
Le conseil de discipline exprime son avis à la suite d'un vote. Ce vote peut être effectué à bulletins secrets si l'un des membres le demande.