- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 16)
- TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 17 à 45)
- TITRE III : PROLONGATION DES TITRES. (Articles 46 à 50)
- TITRE IV : EXTENSION DES TITRES. (Article 51)
- TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES. (Article 52)
- TITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS. (Article 53)
- TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES (Articles 54 à 55)
- TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT (Articles 56 à 57)
- TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES. (Article 58)
- TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 59 à 67)
Article 10
Version en vigueur du 03 juin 2006 au 05 février 2018
Les membres de la commission mentionnés aux c, g, h et i de l'article 9 sont désignés pour un mandat de trois ans. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé, dans un délai de deux mois, au remplacement des membres intéressés, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de leur mandat.
Versions
Liens relatifs