Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 11 avril 1996 au 14 juin 2009
Abrogé par LOI n°2009-669
du 12 juin 2009 - art. 23
Un rapport d'information sur l'évolution des projets expérimentaux réalisés en application de la présente loi est remis, par le Gouvernement, au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur l'évaluation des expérimentations relatives à la communication audiovisuelle.