Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 93-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

Création Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 8

A Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Sa diffusion dans l'administration est facilitée.


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