Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)

Version en vigueur depuis le 12 février 2005

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Article 85

Version en vigueur depuis le 12 février 2005

I., III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts

Art. 199 septies

Code des assurances

Art. L132-3

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2004.


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