Article 28 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1978 au 27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public.
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
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