- Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque. (Articles 1 à 9-1)
- Chapitre II : Interdictions. (Articles 10 à 14)
- Chapitre III : Agrément. (Articles 15 à 19-2)
- Chapitre IV : Organes centraux. (Articles 20 à 22)
- Chapitre V : Organisation de la profession. (Article 23)
- Titre II : Elaboration et mise en oeuvre des règles applicables aux établissements de crédit (Articles 24 à 36)
- Chapitre Ier : Conseil national du crédit et du titre. (Articles 24 à 28)
- Chapitre Ier : Conseil national du crédit.
- Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et financière et comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. (Articles 29 à 32)
- Chapitre II : Comité de la réglementation bancaire et comité des établissements de crédit.
- Chapitre III : Réglementation des établissements de crédit. (Articles 33-1 à 36)
- Titre III : Contrôle des établissements de crédit (Articles 37 à 50)
- Titre IV : Protection des déposants et des emprunteurs (Articles 51 à 71)
- Chapitre Ier : Liquidité et solvabilité des établissements de crédit. (Articles 51 à 52-1)
- Chapitre II : Obligations comptables des établissements de crédit (Articles 53-1 à 56)
- Chapitre III : Secret professionnel. (Article 57)
- Chapitre IV : Relations entre les établissements de crédit et leur clientèle. (Articles 58 à 59)
- Chapitre V : Crédit d'exploitation aux entreprises. (Articles 60 à 64)
- Chapitre VI : Intermédiaires en opérations de banque. (Articles 65 à 71)
- Titre IV bis : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres des communautés européennes. (Articles 71-1 à 71-9)
- Titre V : Compagnies financières. (Articles 72 à 74)
- Titre VI : Sanctions pénales. (Articles 75 à 85)
- Titre VII : Dispositions diverses et transitoires (Articles 89 à 105)
- Annexes (Articles Annexe I à Annexe II)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer). (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
- Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer) (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer) (Article Annexe I)
- Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. (Article Annexe I)
- Sociétés financières habilitées à effectuer les opérations de banque résultant de la décision d'agrément qui les concerne (Article Annexe I)
- Paragraphe I - A. (Article Annexe I)
- Etablissements de crédit (principauté de Monaco) (Article Annexe I)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit conformément à l'article 98 de la loi
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
- Etablissements de crédit agréés en qualité de banques mutualistes ou cooperatives (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer).
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
- Etablissement de crédit agréés en qualité de caisses d'épargne et de prévoyance (métropole, département, et territoires d'outre-mer
- Etablissements de crédit agréés en qualité de caisses de crédit municipal (métropole, départements et territoires d'Outre-Mer)
- Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières (métropole, départements et territoires d'outre-mer)
- Paragraphe I - A.
- Etablissements de crédit (principauté de Monaco)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des enteprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
- Liste des établissements dont l'activité est définie à l'article 99 de la loi du 24 janvier 1984 (Article Annexe II)
- Listes des établissements qui satisfont aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit établies par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément à l'article 98 de la loi (Article Annexe I)
Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 01 janvier 2001
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996
Il est institué un conseil national du crédit et du titre.
Le conseil national du crédit et du titre étudie les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier, notamment dans ses relations avec la clientèle et dans la gestion des moyens de paiement. Il peut, dans ces domaines, émettre des avis. Il peut également, dans ces domaines et dans les conditions définies à l'article 28, faire procéder aux études qu'il estime nécessaires.
Il peut être saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des finances des projets de loi ou de décret entrant dans son champ de compétence, et consulté dans le cadre de l'élaboration du plan de la Nation.
Le conseil national du crédit et du titre adresse chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport relatif au fonctionnement du système bancaire et financier. Ce rapport est publié au Journal officiel.
Versions
Liens relatifs