Article 53 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504
du 9 mai 2011 - art. 4
Abrogé par LOI n°2010-1487
du 7 décembre 2010 - art. 24
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Les articles 5 à 15-1 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.