Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée

JORF n°0064 du 15 mars 2008

Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2009

    Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10

    Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée au III de l'article L. 322-4-12 du code du travail en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée versée à l'employeur dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du même code est fixé à 1 500 euros.
    Cette aide est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement.


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