Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences

JORF n°0027 du 1 février 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 3


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».

Retourner en haut de la page