Article 1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :
1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;
2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;
3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;
4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2023.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.