Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2023-1351 du 28 décembre 2023 - art. 2

    Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les sages-femmes à :

    1° 687 euros pour l'exercice 2012 ;

    2° 705 euros pour l'exercice 2013 ;

    3° 735 euros pour l'exercice 2014 ;

    4° 780 euros pour les exercices 2015 à 2023.


    Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

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