Décret n°2007-181 du 9 février 2007 portant création de la Commission images de la diversité.

Version en vigueur du 10 février 2007 au 28 avril 2012

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 février 2007 au 28 avril 2012

    Abrogé par Décret n°2012-582 du 25 avril 2012 - art. 6

    Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.

    Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.


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