Arrêté du 17 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au ministère de la culture

JORF n°253 du 29 octobre 1996

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 27 juillet 2011

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 27 juillet 2011

    Abrogé par Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 11

    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :

    I.-La liste électorale est arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef du service du personnel et des affaires sociales du secrétariat général.

    Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.

    Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

    II.-Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.

    III.-Pour ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au second alinéa du I et au II du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.

    IV.-L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite enveloppe n° 1 qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe dans une grande enveloppe dite enveloppe n° 2 comportant la mention : " élection à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ". Il la cachette également, y appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation.

    V.-L'électeur adresse l'enveloppe n° 2, par voie postale, à l'adresse figurant sur celle-ci. Cette enveloppe doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.

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