Article 1
Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 08 février 1996
Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois ne comporte qu'un seul grade.