Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie

JORF n°0250 du 28 octobre 2009

Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 05 novembre 2017

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 octobre 2009 au 05 novembre 2017

    Abrogé par Décret n°2017-1530 du 3 novembre 2017 - art. 4


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général.
    Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

    Retourner en haut de la page