Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 13 février 1994 au 24 décembre 2002
Abrogé par Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 16 (V) JORF 24 décembre 2002
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les militaires en activité.