Article 38
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 692 940 000 €, qui se répartissent comme suit :
| INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT | MONTANT (en milliers d'euros) |
|---|---|
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 41 505 415 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 0 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 22 000 |
| Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 51 548 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 5 627 105 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 1 831 147 |
| Dotation élu local | 65 006 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 40 976 |
| Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 0 |
| Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500 000 |
| Dotation départementale d'équipement des collèges | 326 317 |
| Dotation régionale d'équipement scolaire | 661 186 |
| Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) | 0 |
| Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 10 000 |
| Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2 686 |
| Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 0 |
| Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle | 0 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle | 3 428 688 |
| Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale | 813 847 |
| Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle | 430 114 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement | 0 |
| Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle | 370 116 |
| Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales | 0 |
| Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés | 2 789 |
| Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants | 4 000 |
| Total | 55 692 940 |