Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Version en vigueur du 18 décembre 2011 au 01 janvier 2023

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 18 décembre 2011 au 01 janvier 2023

Abrogé par Arrêté du 28 avril 2022 - art. 43


Il est créé auprès de chaque recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique », en application de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique, qui apporte son concours au comité technique académique est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels des écoles, des établissements d'enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée.

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